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R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les options que le participant peut exercer pour l’acquittement de ses droits conformément au sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 84 de la Loi sont les suivantes:
1°  transférer le compte immobilisé dans l’un des régimes de retraite visés à l’article 27;
2°  verser ou transférer le compte non immobilisé dans l’un des régimes de retraite visés à l’article 28.
D. 499-2014, a. 51.
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